Important

Cet article est fourni uniquement à des fins générales d’information et d’éducation. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, en matière d’immigration, financier, en investissement ni aucun autre conseil professionnel. Les lois, les règles et les situations individuelles peuvent évoluer. Vérifiez les exigences en vigueur auprès de l’autorité officielle compétente et consultez un professionnel qualifié avant de prendre une décision. La lecture de cet article ne crée aucune relation professionnelle entre le lecteur et l’éditeur.

Le calcul part d’une date précise

Dans le cadre de l’EU Settlement Scheme britannique, les titulaires du pre-settled status peuvent remplir la condition de résidence du settled status si leur période de résidence admissible a commencé il y a au moins 60 mois et s’ils ont résidé au Royaume-Uni pendant au moins 30 mois au total sur les 60 derniers mois. Les mois de résidence peuvent se cumuler sur plusieurs périodes distinctes. Les autres conditions d’obtention du settled status restent applicables. Les consignes du Home Office aux agents chargés des dossiers expliquent ce critère et son application aux personnes qui ont obtenu le pre-settled status en tant que membres de la famille venus rejoindre un proche.

Quelles dates délimitent la période de référence ?

Pour une personne qui demande à passer du pre-settled status au settled status, la période de référence se termine à la date de la demande. Pour un dossier traité sans demande préalable, elle se termine le jour où le Home Office examine la possibilité d’accorder le settled status. L’annexe 1 de l’Appendix EU fixe ces deux dates et formule le critère en termes d’absences : elles ne doivent pas dépasser 30 mois au total sur les 60 derniers mois.

Ce guide porte sur le changement de statut dans le cadre du dispositif britannique. Les sources ont été vérifiées le 2026-11-18. Le guide GOV.UK sur le passage au settled status traite des absences du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l’île de Man. Le territoire à prendre en compte peut dépendre du motif de la demande. Si votre parcours comprend des séjours dans ces îles, consultez les consignes aux agents chargés des dossiers.

Comment une longue absence entre dans le calcul

Prenons une personne dont la période de résidence admissible a commencé il y a plus de 60 mois. Sur la période de référence, elle peut justifier 14 mois de résidence au Royaume-Uni, suivis de 29 mois à l’étranger, puis de 17 autres mois de résidence au Royaume-Uni. Elle totalise donc 31 mois de résidence sur la période. Dans cet exemple, le seuil de résidence est atteint. Il reste à vérifier les autres conditions d’admissibilité. Consignes du Home Office aux agents chargés des dossiers

Il existe aussi un critère ordinaire de résidence continue. Sauf exception, il autorise jusqu’à 6 mois d’absence au total sur toute période de 12 mois comprise dans la période de résidence admissible. Le long séjour à l’étranger de l’exemple dépasse cette limite habituelle. Une personne qui ne remplit pas le critère des 30 mois peut parfois se prévaloir du critère ordinaire si son absence est autorisée, par exemple au titre du service militaire obligatoire. Consignes du Home Office aux agents chargés des dossiers

Quand le Home Office effectue un contrôle automatique

Le Home Office indique avoir élargi la procédure de changement automatique de statut le 9 avril 2026. Pour établir la résidence au Royaume-Uni, le contrôle recherche des traces de paiements dans les données fiscales et les dossiers de prestations pour 30 mois sur les 60 derniers mois. Certains groupes ne relèvent pas de cette procédure automatique, notamment les membres de la famille venus rejoindre un proche. Si ces dossiers administratifs comportent des lacunes, il peut être nécessaire d’établir la résidence par d’autres moyens. Communiqué du Home Office sur l’automatisation

Les titulaires qui remplissent les conditions peuvent demander le settled status avant le changement automatique de statut. Si le Home Office vous a déjà envoyé un courriel indiquant qu’il examine votre dossier en vue d’un changement automatique, GOV.UK vous demande d’attendre le résultat de cette procédure. Pour une demande directe, vous devez justifier votre identité et la continuité de votre résidence, ainsi que le lien familial si votre pre-settled status vous a été accordé sur cette base. Guide GOV.UK sur le passage au settled status

Rapprocher les dates de voyage des justificatifs

Commencez votre chronologie à la date à laquelle votre résidence admissible a débuté. Ajoutez les dates de départ et de retour, puis repérez la partie de chaque voyage qui tombe dans la période examinée. Si un voyage a commencé avant le début de la période de référence et s’est terminé après, conservez les deux dates réelles pour savoir quelle partie du voyage entre dans le calcul. Le guide du Journal pour reconstituer votre historique de voyages peut vous aider à retrouver les dates manquantes.

Si les contrôles automatiques laissent apparaître des lacunes, cherchez des documents couvrant les dates en question. Parmi les justificatifs couvrant une période plus longue, GOV.UK cite les avis datés de council tax (taxe locale) et les lettres indiquant la durée d’un emploi exercé au Royaume-Uni. Un document qui ne porte qu’une seule date peut justifier uniquement le mois en question. Un billet déjà utilisé attestant l’entrée au Royaume-Uni en est un exemple. Guide sur les justificatifs de résidence au Royaume-Uni

Un historique de voyages daté aide à retrouver les bons justificatifs lorsque le Home Office les demande. Countly enregistre automatiquement vos séjours par pays sur votre téléphone et vous permet de vérifier la chronologie en la comparant à vos billets et autres documents.

Sources consultées

Vérifiées le 2026-11-18. Appendix EU, consignes du Home Office aux agents chargés des dossiers, guide GOV.UK sur le passage au settled status, communiqué du Home Office sur l’automatisation et guide sur les justificatifs de résidence au Royaume-Uni.